CONDITIONS GENERALES
1- Identification de la Société
La société DIGIFORMA SYNC (la « Société ») est une société par actions simplifiée à associé unique inscrite au RCS de Paris sous le numéro 890 120 141, dont le siège social est situé 229 rue Saint Honoré – 75001 Paris.
2- Services proposés
La Société, propose à des organismes de formation (les « Clients ») :
- l’installation et l’exploitation d’une extension web sur Google Chrome (via une API), disponible sur les marché d’application Google Store sous le nom « Digiforma Sync » (l’« Application ») qui permet la gestion de leurs dossiers CPF (modification et enrichissement d’interfaces web, ajout de fonctionnalités d’automatisation et synchronisation à partir des données d’une page web, pilotage d’un système d’automatisation hébergé sur les serveurs de Digiforma Sync ..) en s’interfaçant avec plusieurs plateformes (la « Licence ») ;
- ainsi que d’autre services de paramétrages et de développements spécifiques (les « Services complémentaires »)
(la Licence et les Services complémentaires étant désignés ensemble comme les « Services »).
3- Documents contractuels
La relation contractuelle entre le Client et la Société est régie, par ordre hiérarchique décroissant, par les documents suivants :
| Le devis (le « Devis »), le cas échéant. |
|
| Les conditions générales (les « Conditions Générales ») |
Elles définissent :
Le Client accepte les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire d’inscription. S’il n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder aux Services. Elles sont accessibles par un lien direct en bas de page du Site. |
4- Conditions d’accès aux Services
- Le Client est une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Client et pour son compte.
- Le Client a la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel et ayant le statut d’organisme de formation.
5- Modalités d’accès et de souscription aux Services
Afin de pouvoir bénéficier des Services, le Client doit disposer d’une extension web Google Chrome.
Pour souscrire la Licence, le Client doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur le site https://digiformasync.com/ (le « Site »).
Le Client doit fournir à la Société l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (le « Compte ») qui lui permet de télécharger une clé d’activation qui est installée sur son système informatique et d’accéder aux Services depuis l’Application.
Pour souscrire aux Services complémentaires, le Client peut contacter la Société directement via l’onglet « nous contacter » du Site. La Société étudiera sa demande et pourra la refuser si elle ne remplit pas les conditions prévues à l’article « Conditions d’accès aux Services ».
6- Description des Services
6-1- Les Services
Avant toute souscription, le Client reconnaît qu’il peut prendre connaissance sur le Site des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.
Le Client reconnaît que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et de disposer du navigateur Google Chrome que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont la Société n’est pas responsable.
6-1-a- La Licence
La Licence à laquelle le Client a souscrit est décrite sur le Site.
Le Client peut notamment avoir accès aux fonctionnalités suivantes :
- Synchronisation des dossiers CPF entre EDOF et toute autre application tierce ;
- Gestion des dossiers de formation ; Mise à jour du catalogue CPF en temps réel ;
- Réception des opportunités dans le tunnel de vente utilisé par le Client ;
- Mise à jour des informations sur le statut d’avancement des formations ;
- Gestion de la facturation et du suivi financier
- Et toute autre automatisation entre différents services web connectés par l’Application.
La Société se réserve la possibilité de proposer toute autre fonctionnalité.
Toute demande de modification des conditions de la Licence devra faire l’objet d’une nouvelle souscription.
6-1-b- Les Services complémentaires
Les Services auxquels le Client a souscrit sont décrits dans le Devis.
Il peut s’agir du paramétrage de process qui peut impliquer le développement de connecteurs spécifiques pour certaines applications du Client ou des paramétrages liés aux connecteurs existants.
La Société se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.
Toute demande de modification des Services devra faire l’objet d’un Devis complémentaire.
6-1-c- Maintenance de l’Application
Le Client bénéficie pendant la durée de la Licence d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à l’Application peut être limité ou suspendu.
Concernant la maintenance corrective, la Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur l’Application.
Concernant la maintenance évolutive, le Client bénéficie pendant la durée de la Licence d’une maintenance évolutive, que la Société pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de l’Application, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de l’Application (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).
L’accès à l’Application peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées. Le cas échéant, la Société s’engage à en informer le Client au minimum 24 heures avant l’opération de maintenance, par tout moyen écrit et à faire ses meilleurs efforts afin que ces opérations n’excèdent pas 8 heures et s’effectuent en dehors des heures ouvrées, soit du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures, heure de Paris, France.
6-1-d- Assistance technique
En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation de l’Application, le Client peut contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société ».
Le service d’assistance technique est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 10 heures à 18 heures. En fonction du besoin identifié, la Société estimera le délai de réponse et en tiendra le Client informé.
6-1-e- Hébergement
La Société assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de l’Application sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.
Concernant les données du Client, elles ne font que transiter par l’Application et ne sont pas stockées par la Société.
7- Durée de souscription aux Services
7-1- Durée de la Licence
Le Client souscrit à la Licence sous forme d’abonnement (l’« Abonnement »).
L’Abonnement débute au jour de sa souscription pour une période initiale indiquée sur le Site.
Il se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale (avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date.
En toute hypothèse, le Client peut dénoncer l’Abonnement à tout moment et ne sera redevable que du prix du mois en cours.
7-2- Durée des Services complémentaire
Les conditions de fourniture des Services complémentaires sont précisées au Devis et le Client peut y accéder tant qu’il dispose d’une Licence en cours pour l’Application.
8- Conditions financières de la Société
8-1- Prix de l’Abonnement
Les prix de l’Abonnement auxquels le Client a souscrit sont indiqués sur le Site.
Les prix de l’Abonnement sont fixés par la Société (i) pour les fonctionnalités de gestion des financements en fonction du nombre de dossiers de formation traités par an par le Client (ex : CPF, apprentissage) (ii) pour les autres fonctionnalités de manière forfaitaire et illimitée.
Si le nombre de dossiers traités par le Client en cours d’Abonnement dépasse les conditions de la Licence souscrite, le Client passera au palier suivant et devra souscrire de nouveau à un Abonnement qui tient compte de sa consommation.
Par ailleurs, les prix de l’Abonnement ainsi que les modes de calculs des prix de l’Abonnement peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l’article « Modification des Conditions Générales ».
8-2- Prix des Services complémentaires
Les prix des Services complémentaires auxquels le Client a souscrit sont indiqués dans le Devis.
8-3- Modalités de facturation et de paiement de la Société
Le Client garantit à la Société disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.
8-3-a- Modalités de facturation de l’Abonnement
La Société adresse au Client une facture par Période par tout moyen utile.
Le paiement de l’Abonnement s’effectue par carte bancaire à travers le service de paiement sécurisé en ligne précisé sur le Site de la Société ou par prélèvement automatique à la souscription de l’Abonnement, puis à chaque renouvellement.
8-3-b- Modalités de facturation des Services complémentaires
Les modalités de facturation et de paiement des Services complémentaires de la Société sont spécifiées dans le Devis.
8-4- Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement, la Société se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :
- suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues,
- facturer à son profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant,
- le cas échéant, prononcer la déchéance du terme de l’ensemble des sommes que lui doit le Client et leur exigibilité immédiate.
9- Droits de propriété intellectuelle sur l’Application et les Services complémentaires
L’Application et les Services complémentaires sont la propriété de la Société, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que la Société consent au Client n’entraîne aucun transfert de propriété.
Il est précisé que même lorsque les Services complémentaires sont réalisés sur instruction du Client ou qu’il s’agit de développement de connecteurs spécifiques pour certaines applications du Client il n’y a aucun transfert de propriété intellectuelle au Client.
Le Client bénéficie d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de l’Application et des Services complémentaires pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».
Il est à préciser que le Client reste propriétaire de ses données qu’elles transitent ou non via l’Application.
10- Références commerciales
Les parties pourront faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs et faire référence à leurs plateformes respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà.
11- Obligations et responsabilité du Client
11-1- Concernant la fourniture d’informations
Le Client s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.
11-2- Concernant l’utilisation des Services
Le Client est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement en lien avec l’activité de formation, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.
Le Client s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
- exercer une activité illégale ou frauduleuse,
- porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
- porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
- violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
- exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
- effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
- aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.
Le Client s’interdit également de :
- copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à la Société ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
- adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de la Société ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
- porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société,
- commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services ou à tout élément appartenant à la Société.
Le Client garantit la Société contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Client. Le Client indemnisera la Société du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
12- Obligations et responsabilité de la Société
La Société s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.
La Société s’engage à respecter la règlementation en vigueur.
La Société fait ses meilleurs efforts pour respecter le calendrier de réalisation des Services complémentaires indiqués dans le Devis. Ces délais étant fournis à titre indicatif, elle ne sera pas responsable en cas de non-respect.
Tout retard qui est imputable au Client décale d’autant les délais de livraison convenus.
12-1- Concernant la qualité des Services
La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client des Services de qualité.
A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».
La Société n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :
- des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Client),
- la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
- l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
- l’intervention du Client notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
- un cas de force majeure.
La Société est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.
Elle ne garantit pas non plus que l’Application étant standards et nullement proposée en fonction des contraintes personnelles du Client, répondra spécifiquement à ses besoins et attentes.
12-2- Concernant la garantie de niveau de service du Site
La Société ne propose aucune garantie de niveau de service du Site.
Toutefois, la Société fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès au Site 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.
12-3- Concernant le recours à la sous-traitance et la cession
La Société peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.
La Société peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client. Le cas échéant, elle informera le Client de cette substitution par tout moyen écrit.
13- Limitation de la responsabilité de la Société
La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subit du fait de l’utilisation des Services.
A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu’elle a perçus pendant les 6 mois précédant le fait générateur de responsabilité ou la durée de fourniture de ses Services si cette durée est inférieure.
14- Modes de preuve admis
La preuve peut être établie par tout moyen.
Le Client est informé que les données qui transitent sur l’Application ou toute autre application connectée et les équipements informatiques de la Société constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.
15- Modalités de traitement des données à caractère personnel
15-1- Dispositions générales
Les Parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») (ci-après ensemble la « Réglementation applicable »).
Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre les Parties, chaque Partie traite les données à caractère personnel des interlocuteurs de l’autre Partie en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, et ce pour la durée du présent Contrat. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution du présent Contrat et ne concerne que des données d’identification (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs. Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion des relations contractuelles entre les Parties.
Le personnel des Parties, leurs services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et leurs sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées.
Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les interlocuteurs des Parties de leurs droits prévues par la Réglementation applicable.
15-2- Traitements de données à caractère personnel réalisé par la Société en qualité de sous-traitant
L’objet de cette clause est de définir les conditions selon lesquelles la Société entreprend, au nom du Client, le traitement de données personnelles décrit ci-dessous.
La Société et le Client s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à se conformer à la réglementation applicable aux données à caractère personnel et en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).
15-3- Description du traitement sous-traité
Dans le cadre des Services, la Société est amenée à traiter des données à caractère personnel. Les caractéristiques de ce traitement sont les suivantes :
| Finalités du traitement de données à caractère personnel | Fourniture des Services |
| Type de données à caractère personnel traitées |
Données d’identification pour la création du Compte Données permettant la connexion des différentes applications |
| Catégories de personnes concernées | Utilisateurs des services |
| Durée du traitement | Toute la durée du contrat |
| Lieu du traitement | Union européenne |
| Sous-traitants ultérieurs de la Société intervenant dans le traitement |
Clever CLoud (hébergement, en France) OVH (hébergement, en France) |
Le Client est le responsable de traitement de ces données et est tenu de s’acquitter des obligations qui lui reviennent en application de la Réglementation applicable, notamment en ce qui concerne l’obligation d’informer les personnes concernées, la tenue du registre des traitements mis en œuvre, et plus généralement, le respect des principes issus du RGPD.
Les données fournies par le Client à la Société aux fins d’exécution des Services demeurent la seule propriété et sous la seule responsabilité du Client.
La Société intervient pour sa part exclusivement en qualité de sous-traitant des données à caractère personnel.
15-4- Obligations de la Société vis-à-vis du Client
- Traitement des données :
La Société s’engage à ne traiter les données à caractère personnel que pour les finalités listées ci-dessus et conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. La Société s’engage à informer le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable. En outre, si la Société est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit applicable au contrat, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
- Sécurité et confidentialité des données :
La Société s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. La Société veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.
- Autres sous-traitants :
La Société est autorisé à faire appel aux sous-traitants (le « Sous-traitant ultérieur ») listés ci-dessus pour mener des activités de traitement spécifiques. En cas de changement dans la liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés, la Société informera préalablement et par écrit le Client. Cette information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur. Le Client dispose d’un délai de 15 (quinze) jours calendaires à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections légitimes et motivées. A défaut de notification d’objections passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le recours au Sous-traitant ultérieur.
Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du contrat pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à la Société de s’assurer que le Sous-Traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, la Société demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.
- Transferts de données à caractère personnel hors de l’Union européenne :
La Société est autorisée à transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre du contrat vers des pays situés hors de l’Union européenne, sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telle que définies au Chapitre V du RGPD.
- Assistance et Fourniture d’informations :
La Société s’engage à assister le Client et répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information lui étant adressée par le Client, que ce soit dans le cadre d’une demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, d’une analyse d’impact, ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou le délégué à la protection des données du Client.
- Notification des violations de données à caractère personnel :
La Société s’engage à notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Dans le cas où le Client aurait lui-même à notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente, la Société s’engage à lui communiquer toute information et documentation utile.
- Sort des données :
En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, la Société s’engage à détruire ou à restituer, au choix du Client, formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’ensemble des données à caractère personnel lui appartenant sous un format déterminé par les parties. Le Client collaborera activement avec la Société afin de faciliter la récupération des données. Le Client accepte expressément que la Société conserve les données sous une forme anonymisée, exclusivement à des fins statistiques.
- Documentation :
La Société met à disposition du Client, sur demande de celui-ci, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits sur pièces ou à distance. Le Client a ainsi la possibilité de procéder à des audits une (1) fois par an et à ses frais afin de vérifier la conformité de la Société aux obligations prévues dans le présent article relatives aux traitements des données à caractère personnel. Le Client prendra à sa charge, l’intégralité des coûts engendrés par la Société compte tenu de la mise en œuvre d’un tel audit. Le Client informera la Société de la tenue de l’audit moyennant un préavis minimum d’un (1) mois. Le Client pourra faire intervenir un auditeur tiers sous réserve de l’accord préalable de la Société et de la conclusion d’un engagement de confidentialité. L’audit pourra uniquement être réalisé sur pièces ou à distance. En tout état de cause, l’audit devra être réalisé pendant les heures ouvrées de la Société et de manière à perturber le moins possible son activité. L’audit ne pourra pas engendrer plus d’un jour/homme de travail et ne pourra porter atteinte de quelque façon que ce soit (i) aux mesures techniques et organisationnelles de sécurité déployées par la Société, (ii) à la sécurité et la confidentialité des données des autres clients de la Société, et (iii) au bon fonctionnement et à l’organisation de production de la Société. Dans la mesure du possible, les Parties conviendront à l’avance du périmètre de l’audit. Le rapport d’audit sera adressé à la Société afin de permettre à ce dernier de formuler ses observations ou remarques éventuelles par écrit, lesquelles seront annexées à la version finale du rapport d’audit. Chaque rapport d’audit sera considéré comme une information confidentielle, ne pouvant ainsi être communiqué à des tiers, sauf accord préalable de la partie concernée. En cas de non-conformité grave identifiée à la suite d’un audit sur pièce ou en ligne ou si un audit est requis par une autorité de contrôle, le Client pourra exiger la tenue d’un audit sur place dans les locaux de la Société. Cet audit sera néanmoins soumis aux mêmes conditions que celles des audits sur pièces ou à distance, telles que précisées ci-dessus.
16- Force majeure
La Société ne peut être responsable des manquements ou retards dans l’exécution de ses obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de sa relation avec le Client, telle que définie à 1218 du Code civil.
Si la Société est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.
La Société reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure.
17- Fin des Services
L’Abonnement peut être dénoncé à tout moment par le Client, en adressant à la Société une demande aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société » ou à travers l’Application. Il ne sera alors redevable que du mois en cours.
Les conditions de résiliation des Services complémentaires sont prévues au sein du Devis.
Le Client n’a plus accès à l’Application à compter de la fin des Services.
18- Sanctions en cas de manquement
Constituent des obligations essentielles à l’égard du Client (les « Obligations essentielles ») :
- le paiement du prix,
- ne pas fournir des informations erronées, incomplètes à la Société,
- respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec la Société,
- ne pas utiliser les Services pour un tiers,
- ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.
En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, la Société peut :
- suspendre ou supprimer l’accès du Client aux Services,
- avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
- engager toute action judiciaire.
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer au Client.
En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, la Société demandera par tout moyen écrit utile au Client de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.
19- Modification des Conditions Générales
La Société peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Client par tout moyen écrit (et notamment par email) 2 mois au moins avant leur entrée en vigueur.
Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur.
Si le Client n’accepte pas ces modifications, il doit résilier son Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ».
Si le Client utilise les Services après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, la Société considère que le Client les a acceptées.
20- Loi applicable et juridictions compétentes
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de litige opposant le Client et la Société, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.