Conditions Générales d’Utilisation (CGU) des API et Services Digiforma Sync
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’utilisation des API et des services fournis par Digiforma Sync. Les Services offert par Digiforma Sync portent essentiellement, mais pas exclusivement sur la fourniture de solutions informatique pour synchroniser les données entre plusieurs systèmes d’information et automatiser des tâches informatiques.
2. Acceptation des Conditions
En utilisant les API et les services Digiforma Sync (ci-après « Service »), vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
3. Description du Service
Digiforma Sync propose une suite d’API et de connecteurs informatiques spécifiques (désignées par « API » ou « connecteur ») permettant l’intégration de fonctionnalités spécifiques dans des solutions logicielles. Le Service inclut également des applications et des solutions SaaS hébergées sur la plateforme. L’offre de service est présentée sauf exception sous la forme d’un abonnement avec paiement à date fixe, en début de période.
Digiforma Sync propose aussi des offres aux intégrateurs de solutions logicielles pour ajouter les fonctionnalités spécifiques de Digiforma Sync à leurs propres services, selon des modalité de facturation propres à chaque contrat.
4. Utilisation du Service
4.1. Conditions d’Utilisation
L’utilisation des API Digiforma Sync est soumise aux présentes CGU, ainsi qu’aux Mentions Légales et aux Règles de Confidentialité de Digiforma Sync.
4.2. Restrictions d’Utilisation
Vous ne pouvez utiliser les API Digiforma Sync que conformément aux présentes CGU et aux lois en vigueur.
5. Compte Utilisateur
5.1. Création et Sécurité du Compte
Pour accéder aux API Digiforma Sync, vous devez créer un compte formalisé par un contrat d’abonnement. Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants de connexion et devez informer immédiatement Digiforma Sync en cas d’utilisation non autorisée de votre compte.
Dans le cas spécifique de l’utilisation
5.2. Création d’un compte utilisateur par un revendeur de service
Dans le cas d’un revendeur de service, c’est ce dernier qui a la charge de récolter les informations nécessaires au bon fonctionnement du compte pour le client final.
6. Propriété Intellectuelle
Digiforma Sync détient tous les droits, titres et intérêts liés au Service et au Contenu fourni, y compris les droits de propriété intellectuelle.
7. Confidentialité et Protection des Données
Digiforma Sync s’engage à protéger vos données personnelles conformément à la réglementation RGPD et à sa politique de confidentialité. Vous devez également respecter les lois applicables en matière de protection des données pour les utilisateurs finaux de votre implémentation d’API Digiforma Sync.
8. Limitations de Responsabilité
Digiforma Sync ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Service. Le Service est fourni « en l’état » sans garantie d’aucune sorte.
Digiforma Sync ne pourra non plus être tenu responsable d’une interruption de service de la part de l’un ou l’autre des services connectés.
9. Conditions Financières
9.1. Facturation
La facturation du Service s’effectue selon l’une des modalités suivantes :
- Pour un client utilisateur de l’application web : abonnement à un ou plusieurs forfait, paiement mensuel ou annuel en début de période, par renouvellement tacite, toute période entamée est due jusqu’à son terme. Une demande de résiliation aura pour effet de mettre fin au contrat eu dernier jour de la période en cours.
- Pour un revendeur de la solution : facturation au dossier synchronisé : un coût fixe est dû pour chaque dossier synchronisé avec le système d’information cible, facturation mensuelle basée sur le nombre de nouveaux dossiers synchronisés.
9.2. Paiement
Les paiements sont effectués par carte bancaire ou par prélèvement automatique. Vous devez fournir un IBAN valide ou une carte bancaire valide pour la mise en place des paiements. Il appartient au client de mettre à jour ses informations de facturation afin de garantir la continuité de service.
10. Modification et Résiliation
Digiforma Sync se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Vous serez informé de toute modification par email ou via une notification sur le Service. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous pouvez résilier votre contrat en cessant d’utiliser le Service.
11. Divers
11.1. Loi Applicable
Les présentes CGU sont régies par la loi française. Tout litige sera porté devant le tribunal de Caen.
11.2. Divisibilité
Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide, les autres dispositions resteront en vigueur.